Page 654 - Code Civil 2018

Article 2443

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi,
ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits
de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

Article 2444

Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander
leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442.

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou
de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et
accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Article 2445

Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le
créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la
convention.

L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions
de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans
préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura
porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques

des époux et des personnes en tutelle

Article 2446

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse
du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou
partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire,
garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses
enfants.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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