Page 659 - Code Civil 2018

Article 2464

Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de
suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre
XIX du livre III.

Article 2465

Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de
l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même
dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon
la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage
hypothéqué.

Article 2466

L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur
l'immeuble.

Article 2467

Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas
personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.

Article 2468

Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité
seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre
l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

Article 2469

Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte
par ce tribunal.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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