Page 111 - Code Civil 2018

Article 286

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
présent livre.

Chapitre IV : De la séparation de corps

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes
conditions que le divorce judiciaire.

Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en
séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive
du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est
présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Article 297-1

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le
juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont
réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les
accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Article 298

En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure
de la séparation de corps.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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