Page 112 - Code Civil 2018
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Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 299
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Article 300
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps
ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article 301
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au
conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent
inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles
756 à 757-3 et 764 à 766.
Article 302
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée
conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Article 303
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement
postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a
lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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