Page 117 - Code Civil 2018

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas
connue, par la loi personnelle de l'enfant.

Article 311-15

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou
séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors
même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de
la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation

Article 311-19

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi
entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Article 311-20

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention
d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur
consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement
ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation
médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de
corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement
assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la
réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette
assistance.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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