Page 116 - Code Civil 2018
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Article 311
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-
vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Article 311-1
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté
entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même
les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Article 311-2
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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