Page 114 - Code Civil 2018

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts
n'est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les
règles propres au divorce.

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation
de corps

Article 309

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents
pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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