Page 119 - Code Civil 2018
P. 119
en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de
procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article ou de
l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre
effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Article 311-24
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule
fois.
Article 311-24-1
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de
l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi
française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 312
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Article 313
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
