Page 123 - Code Civil 2018

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit
préservé.

Article 327

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Article 328

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité
pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé
à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire
valoir leurs droits.

Article 329

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut
demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Article 330

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix
ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Article 331

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur
l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du
nom.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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