Page 126 - Code Civil 2018
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La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
Article 342-6
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Article 342-7
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre
chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à
164 du présent code.
Article 342-8
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure
en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la
suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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