Page 113 - Code Civil 2018

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée,
en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce
capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous
forme de pension alimentaire.

Article 304

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux
mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Article 305

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une
déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en
marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles
de l'article 1397.

Article 306

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement
de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Article 307

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce
que par une nouvelle demande conjointe.

Article 308

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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