Page 162 - Code Civil 2018

Article 392

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des
tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Article 393

Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa
majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas
de décès de l'intéressé.

Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Article 394

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la
collectivité publique.

Article 395

Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :

1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;

2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;

3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;

4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du
code pénal.

Article 396

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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