Page 165 - Code Civil 2018

L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille
et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu
majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court
pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.

Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court
toutefois de l'acte et non de la délibération.

Paragraphe 3 : Du tuteur

Article 403

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant
des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant
notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

Article 404

S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,
le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

Article 405

Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de
protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes
pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne
du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera
confiée à un tuteur adjoint.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance