Page 186 - Code Civil 2018
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Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée
et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Article 460
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du
juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille
s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de
l'entourage.
Article 461
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier
de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au
cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.
Article 462
La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge
ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de
l'avis des parents et de l'entourage.
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation
ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire
instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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