Page 194 - Code Civil 2018

Article 486

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et
que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.

Article 487

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses
héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers
comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession
de la personne protégée.

Article 488

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent
notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine
de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de
cinq ans prévu à l'article 2224.

Sous-section 2 : Du mandat notarié

Article 489

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa
renonciation au mandant et au notaire.

Article 490

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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