Page 31 - Code Civil 2018

Article 27-3

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la
nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Article 28

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Article 28-1

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les
extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance
ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination,
de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition,
de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée
d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant
antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un
certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la
procédure devant ces tribunaux

Article 29

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
française ou étrangère des personnes physiques.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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