Page 34 - Code Civil 2018

Article 30-4

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu
peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi
pour avoir la qualité de Français.

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat
de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Article 31-1

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés
par décret.

Article 31-2

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la
disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont
permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont
produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

Article 31-3

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat
de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette
délivrance.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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