Page 37 - Code Civil 2018
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Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section
            détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a
            cette nationalité.


















































































                               Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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