Page 314 - Code Civil 2018

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement
exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la
fraction de la soulte encore due.

Article 833

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation
universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Article 834

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
partage définitif.

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée
au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
personnel.

Sous-section 2 : Du partage amiable.

Article 835

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
modalités choisies par les parties.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
notarié.

Article 836

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les
conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance