Page 315 - Code Civil 2018

Article 837

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un
copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant
jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation
du juge.

Article 838

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
certains biens ou de certaines personnes.

Article 839

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

Article 840

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Article 840-1

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Article 841

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance