Page 339 - Code Civil 2018

1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;

2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas
renoncé à ses droits réservataires ;

3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Article 930-4

La révocation n'a jamais lieu de plein droit.

La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle
est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant
ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations
alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.

La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui
qui avait renoncé.

Article 930-5

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

Chapitre IV : Des donations entre vifs.

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Article 931

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
en restera minute, sous peine de nullité.

Article 931-1

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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