Page 353 - Code Civil 2018

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du
bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.

Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles
988 et suivants.

Article 996

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994,
suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Article 997

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par
ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Article 998

Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la
cause qui l'empêche de signer.

Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il
sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

Article 999

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous
signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans
le lieu où cet acte sera passé.

Article 1000

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir
été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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