Page 355 - Code Civil 2018

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces
héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est
tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Article 1005

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le
testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette
époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que
la délivrance aurait été volontairement consentie.

Article 1006

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par
la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la
délivrance.

Article 1007

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et
de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire
vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de
l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament
ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie
figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui
accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire
universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer
en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1009

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens,
sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est
expliqué aux articles 926 et 927.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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