Page 359 - Code Civil 2018

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi
qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1025

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile
pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

Article 1026

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

Article 1027

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le
testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

Article 1028

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
ou d'un legs.

Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

Article 1029

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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