Page 45 - Code Civil 2018
P. 45
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai
pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce
changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille
des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Article 61-3-1
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à
l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue
de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée
conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance
en cours.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la
demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même
le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit
aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Article 61-4
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
