Page 48 - Code Civil 2018

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux
dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le
mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des
futurs époux.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et
de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil
de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs
époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés
de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls
honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou
consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant
le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

Article 64

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé
d'être apposée à la porte de la maison commune.

Article 65

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra
plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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