Page 472 - Code Civil 2018

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui
aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "
Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux
époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la
réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient
de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant
toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux
conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de
l'article 220.

Article 1537

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en
existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Article 1538

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété
exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans
les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera
par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne,
ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir
indivisément, à chacun pour moitié.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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