Page 479 - Code Civil 2018

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

Article 1587

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il
n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Article 1588

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Article 1589

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en
résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et
par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Article 1589-1

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit
immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la
forme.

Article 1589-2

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier,
à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des
sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte
authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance