Page 480 - Code Civil 2018

acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas
fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Article 1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Article 1591

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Article 1592

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a
point de vente.

Article 1593

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Article 1594

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Article 1596

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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