Page 514 - Code Civil 2018

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée,
s'il n'y a eu convention contraire.

Article 1762

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de
signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Article 1764

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Article 1765

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont
réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les
règles exprimées au titre " De la vente ".

Article 1766

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,
s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage
que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un
dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est
dit en l'article 1764.

Article 1767

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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