Page 518 - Code Civil 2018

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront
portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et
jugées d'urgence.

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Article 1782

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont
confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Article 1783

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui
leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

Article 1784

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

Article 1785

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir
registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

Article 1786

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en
outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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