Page 523 - Code Civil 2018

Article 1795

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

Article 1796

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la
valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux
peuvent lui être utiles.

Article 1797

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

Article 1798

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres
ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

Article 1799

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont
astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

Article 1799-1

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à
l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil
d'Etat.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de
crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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