Page 538 - Code Civil 2018

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les
indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du
plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

Article 1844-1

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa
part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé
qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la
totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes
sont réputées non écrites.

Article 1844-2

Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs
résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de
l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.

Article 1844-3

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une
personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

Article 1844-4

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution
d'une société nouvelle, par voie de fusion.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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