Page 56 - Code Civil 2018

Article 92

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le
procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et
suivants, l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et

marins dans certains cas spéciaux.

Article 93

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux
chapitres précédents.

Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de
stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires
désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à
l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant
les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le
service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter
auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
l'attestation de deux déclarants.

Article 95

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre
spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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