Page 61 - Code Civil 2018
P. 61
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par
les officiers de l'état civil.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état
civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en
œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance
de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes
sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Article 101-2
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles
de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son
modèle est défini par arrêté.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
