Page 63 - Code Civil 2018

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait
auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Article 107

L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire
dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Article 108

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles
relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes,
doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Article 108-1

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de
plein droit domicile distinct.

Article 108-2

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

Article 108-3

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Article 109

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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