Page 69 - Code Civil 2018

Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre
prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.

Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

Article 129

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence,
l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute
partie intéressée.

Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat
régulièrement inscrit au barreau.

Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur
tout registre qui y fait référence.

Article 130

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir
pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis
en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Article 131

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent
dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en
verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-
intérêts complémentaires.

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la
liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

Article 132

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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