Page 70 - Code Civil 2018

Livre Ier : Des personnes

Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir

contracter mariage

Article 143

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Article 144

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des
dispenses d'âge pour des motifs graves.

Article 146

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Article 146-1

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Article 147

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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