Page 72 - Code Civil 2018

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait
ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la
production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.

Article 154

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux
lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un
deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont
le consentement n'est pas encore obtenu.

L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de
leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.

Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore
accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

Article 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée
et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme
prévue par l'article 73, alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Article 156

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles
n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des
aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage,
seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du
code civil.

Article 157

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera
condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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