Page 76 - Code Civil 2018

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles
144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le
procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître
par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est
envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance
conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une

autorité étrangère

Article 171-5

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère
doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un
Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des
époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat
de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard
du lieu de célébration du mariage.

Article 171-6

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil
consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise
par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

Article 171-7

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est
précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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