Page 81 - Code Civil 2018

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut
demander la nullité du mariage.

Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à
compter du mariage.

Article 182

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans
les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était
requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Article 183

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le
consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils
ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq
années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.

Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161,
162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-
mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Article 187

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui
y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du
vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article 188

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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