Page 82 - Code Civil 2018

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même
de l'époux qui était engagé avec lui.

Article 189

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être
jugée préalablement.

Article 190

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la
nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Article 191

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public
compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-
mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par
le ministère public.

Article 192

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés,
le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder
4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende
proportionnée à leur fortune.

Article 193

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour
toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas
jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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