Page 84 - Code Civil 2018

Article 200

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses
héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

Article 201

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté
de bonne foi.

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet
époux.

Article 202

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

Article 202-1

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par
sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des
époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi
personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Article 202-2

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le
territoire duquel la célébration a eu lieu.

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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