Page 95 - Code Civil 2018

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des
faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Article 246

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Article 247

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer
le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Article 247-1

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour
altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir
prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Article 247-2

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande
reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour
modifier le fondement de sa demande.

Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance