Page 98 - Code Civil 2018

Paragraphe 1 : De la requête initiale.

Article 251

L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les
motifs du divorce.

Paragraphe 2 : De la conciliation.

Article 252

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant
l'instance.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Article 252-1

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux
séparément avant de les réunir en sa présence.

Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état
de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

Article 252-2

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps
de réflexion dans une limite de huit jours.

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une
nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires
nécessaires.

Article 252-3

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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